Le jour de la décision de dissoudre votre SASU est un moment décisif : la rédaction du procès‑verbal doit être précise pour éviter des retards administratifs. Ce guide complète le modèle téléchargeable en .docx et .pdf en détaillant les mentions à porter à l’acte, l’ordre des formalités à suivre et les bonnes pratiques pour archiver et clôturer le dossier dans les règles.
Le modèle prêt à l’emploi (Word et PDF)
Le pack contient :
- Un fichier modifiable pv-dissolution-sasu-modele.docx : PV vierge, exemple complété et notice explicative pour chaque clause.
- Un pv-dissolution-sasu-modele.pdf : version imprimable et stable, adaptée à l’archivage et à la signature électronique visualisable.
- Une notice d’utilisation décrivant où saisir les informations (identité de l’associé unique, coordonnées du liquidateur, lieu de liquidation, pouvoirs, etc.).
Mentions obligatoires à insérer dans le procès‑verbal
Pour être recevable, le PV de dissolution doit comporter au minimum :
- La date et le lieu de la décision.
- L’identité complète de l’associé unique (nom, prénom, adresse, qualité)
- L’énoncé clair de la décision de dissolution anticipée de la SASU.
- La nomination du liquidateur (nom, prénom, adresse, pouvoirs et durée éventuelle de la mission).
- Le siège de la liquidation (adresse à indiquer) et les modalités de remise des pouvoirs.
- La date d’effet de la dissolution si elle diffère de la date de la décision.
- La signature de l’associé unique et, si applicable, du liquidateur.
Formulations types à recopier
Exemples de phrases à insérer pour éviter les hésitations :
- « L’associé unique, dûment informé, décide la dissolution anticipée de la société à compter du [date]. »
- « M./Mme [nom] est nommé(e) liquidateur(trice) chargé(e) des opérations de liquidation avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et régler le passif. »
- « Le siège de la liquidation est fixé à [adresse]. »
Déroulé des formalités après rédaction et signature du PV
Une fois signé, le PV déclenche plusieurs obligations dans un ordre logique : publication, dépôt au greffe, suivi des opérations de liquidation et, en fin de procédure, dépôt du PV de clôture pour obtenir la radiation. Voici un calendrier indicatif et les documents à préparer.
| Étape | Documents à joindre | Délai indicatif | Coût estimé |
|---|---|---|---|
| Publication d’une annonce légale | Extrait du PV contenant les mentions obligatoires | 1 à 7 jours | 80 à 250 € selon le département et longueur de l’annonce |
| Dépôt au greffe du tribunal de commerce | PV signé, justificatif de parution, formulaire de modification (ex. formulaire M2 ou celui exigé par le greffe) | 3 à 15 jours (selon délais du greffe) | Frais de greffe variables (consulter le greffe local) |
| Opérations de liquidation | Comptes de liquidation, inventaire, avis aux créanciers si nécessaire | Selon complexité (quelques semaines à plusieurs mois) | Frais comptables et honoraires éventuels |
| PV de clôture et demande de radiation | PV de clôture, rapport du liquidateur, comptes de liquidation, formulaire de radiation | Après réalisation des opérations | Frais de greffe pour la radiation |
Points de vigilance
- Veiller à la concordance des dates entre le PV, l’annonce légale et les formulaires déposés au greffe.
- Le liquidateur doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives ; en présence de dettes, le traitement des créanciers suit des règles strictes.
- Si des salariés sont présents, respecter les obligations sociales et consulter les organismes compétents.
- Conserver une copie scannée du PV signé et des justificatifs (publication, dépôt greffe) pour l’archivage numérique sécurisé.
Recours à des services experts
En cas de dossier simple, le modèle et la notice suffisent souvent. Si la société a des dettes, des créanciers à prévenir, des litiges ou des éléments d’actif complexes, il est recommandé de faire relire le PV par un juriste ou expert‑comptable. Les prestataires peuvent :
- Relire et corriger le PV.
- Publier l’avis dans un journal d’annonces légales.
- Effectuer le dépôt au greffe et suivre la formalité jusqu’à l’immatriculation de la modification.
Les tarifs varient selon l’étendue de la prestation ; demandez un devis précis incluant frais de publication et frais de greffe.
Bonnes pratiques pour l’archivage et la preuve
Après signature, conservez :
- Le PV original signé (papier) et une copie numérique horodatée.
- Le justificatif de parution de l’annonce légale.
- La preuve de dépôt au greffe et l’accusé d’enregistrement.
- Les documents comptables de liquidation et le rapport final du liquidateur.
Le modèle pv-dissolution-sasu-modele.docx vous permet de compléter rapidement chaque rubrique et de produire un PV conforme. Le PDF imprimable sert pour la signature et l’archivage. Si vous doutez d’une mention ou si votre dossier comporte des créanciers, faites relire le PV par un professionnel avant le dépôt. Besoin d’une clause type ou d’un exemple rempli ? Le modèle livré contient un exemple commenté pour vous guider étape par étape.
