Rédiger un contrat clair entre l’employeur particulier et la nourrice est essentiel pour éviter les litiges et respecter le droit du travail. Ce guide développe les neuf clauses à inclure systématiquement, propose des formulations types, des exemples chiffrés et les démarches pratiques pour déclarer et payer via Pajemploi. Le but : disposer d’un document opérationnel et conforme à la convention collective applicable.
Contexte et objectif du contrat
Le contrat formalise la relation de travail et précise la rémunération, la durée, les obligations réciproques et la protection de l’enfant. Il doit reprendre la convention collective applicable et indiquer si le contrat est un CDI, un CDD ou un contrat occasionnel. Une rédaction précise permet de calculer correctement les salaires, les congés et les indemnités éventuelles.
1. Rémunération : taux horaire, périodicité et majorations
Indiquez le taux horaire brut et la périodicité du paiement (mensuelle généralement). Précisez le traitement des heures complémentaires et supplémentaires, les majorations pour les soirées, dimanches ou jours fériés si prévues. Exemple de clause : « Rémunération : 11,52 € brut/heure. Paiement mensuel le 5 du mois suivant. Heures au-delà de 35 h/sem. majorées de 25 %. » Adaptez le montant au SMIC ou au minimum conventionnel en vigueur.
2. Horaires, organisation du travail et période d’essai
Précisez la durée hebdomadaire, les jours et plages horaires fixes et la flexibilité attendue (astreintes, remplacements). Indiquez la période d’essai et ses conditions de rupture. Exemple : « Horaires : lundi-vendredi 8h30-17h30, 35 h hebdomadaires. Période d’essai : 1 mois renouvelable une fois. Préavis : 48 heures pendant la période d’essai. »
3. Congés payés et modalités de prise
Rappelez le mode d’acquisition des congés (2,5 jours ouvrables par mois travaillé), la période de prise et la méthode de paiement (indemnité de congés payés ou maintien de salaire). Exemple : « Acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois. Paiement : maintien de salaire pendant la période de congés ou indemnité compensatrice calculée conformément à la loi. »
4. Indemnités d’entretien, repas et frais de déplacement
Définissez si un forfait entretien et repas est versé ou si les frais sont remboursés au réel. Donnez les montants ou barèmes. Exemple : « Indemnité d’entretien : 3,50 € par jour travaillé. Frais de déplacement remboursés selon barème kilométrique en vigueur sur justificatif. »
5. Assurance et responsabilité
Exigez une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, la copie de l’agrément ou du diplôme requis. Exemple : « La salariée remettra une attestation d’assurance responsabilité civile et, si applicable, l’agrément d’assistante maternelle. L’employeur est informé des obligations d’assurance liées au domicile. »
6. Rupture du contrat et indemnités
Précisez les motifs et procédures de rupture, les durées de préavis conformes à la convention collective, et les indemnités de fin de contrat pour les CDD (indemnité de précarité en général 10 % sauf exceptions). Exemple : « En cas de licenciement, préavis de X semaines conformément à la convention collective. Pour un CDD, indemnité de précarité de 10 % du salaire total, sauf exonération prévue. »
7. Astreintes, remplacements et disponibilité
Définissez les dispositions pour les astreintes, la disponibilité pour dépannages et les majorations correspondantes. Exemple : « Disponibilités ponctuelles à convenir : majoration de 15 % pour les interventions en dehors des horaires habituels. Remplacement en cas d’absence organisé avec un préavis de 48 heures si possible. »
8. Protection de l’enfant, consignes et soins
Inscrivez les consignes médicales, les autorisations en cas d’urgence, les vaccinations ou traitements éventuels, et les règles concernant les sorties. Exemple : « La nourrice s’engage à suivre les consignes médicales fournies par les parents. Autorisations de sortie et protocoles d’urgence seront annexés au contrat. »
9. Annexes et documents à fournir
Listez les pièces à joindre : copie pièce d’identité, RIB, attestation d’assurance, diplômes ou agréments, certificats médicaux si demandé. Prévoyez une clause de mise à jour des annexes en cas d’évolution des informations.
Formulations types et exemples chiffrés
Pour aider à la rédaction, voici une formulation synthétique à insérer en début de contrat : « Contrat conclu entre M./Mme X (employeur) et Mme Y (nourrice) en CDI/CDD à compter du JJ/MM/AAAA, selon la convention collective Rémunération : XX € brut/heure, paiement mensuel. Horaires : … Annexes : RIB, attestation assurance, copie diplôme. »
Exemple chiffré rapide : 35 h × 11,52 € = 403,20 € brut/semaine, soit environ 1 747 € brut/mois pour 4,33 semaines. Ajustez en fonction des majorations et des prélèvements sociaux.
Déclarations et démarches pratiques
La déclaration et le paiement des cotisations se font via Pajemploi pour les particuliers employeurs (déclaration du salarié, établissement des bulletins de paie, prélèvement des cotisations sociales). Conservez les fiches de paie au moins cinq ans. Consultez le site service-public.fr et la convention collective pour vérifier les minima et obligations.
Un contrat complet protège l’enfant, la nourrice et l’employeur. Vérifiez toujours la convention collective applicable et adaptez les clauses aux spécificités du poste (horaires fractionnés, gardes périscolaires, trajets). Pour un cas complexe, faites relire le contrat par un conseiller juridique ou un expert-comptable afin d’éviter des redressements coûteux.
